Dossier Accessibilité

  1. Attestation exemptant  ADAP_VD3
    Modèle de lettre pour dossier Accéssibilité : à remplir
    en bleu : Zones à remplir

Le xx/xx/2015

Attestation d’accessibilité

d’un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014

exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée

(Envoi en Recommandé avec Accusé de Réception au préfet de département)

Conformément à l’article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation,

Je soussigné(e), [M. / Mme] [NOM Prénom], représentant [raison sociale de la personne morale éventuelle + n° SIREN/SIRET]

ou né(e) le [xx/xx/xxxx] [adresse] à [lieu de naissance] demeurant [adresse de résidence]

[propriétaire / exploitant] de l’Établissement recevant du public de 5ème catégorie de type [type de l’établissement]

Situé au [adresse complète] [si possible Section cadastrale et N° de la parcelle], dénommé ou enregistré sous l’enseigne : [nom de l’établissement]

atteste sur l’honneur que l’établissement sus-mentionné répond à ce jour aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 [le cas échéant, suite à des travaux réalisés dans le cadre de(s) autorisation(s) de travaux AT n°………. en date du …/…/… ou du permis de construire PC / PA n°…… en date du …/…/….]

Cette conformité à la réglementation accessibilité prend en compte (cocher le cas échéant) :

le recours à une ou plusieurs dérogations, obtenue(s) en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation (cf. arrêté préfectoral accordant la ou les dérogations ci-joint) et, en cas de dérogation accordée à un établissement recevant du public remplissant une mission de service public, la mise en place de mesures de substitution permettant d’assurer la continuité du service public ;

l’accessibilité d’une partie de l’établissement de 5ème catégorie dans laquelle l’ensemble des prestations peut être délivré et, le cas échéant, la délivrance de certaines de ces prestations par des mesures de substitution.

J’ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation, en application des articles 441-1 et 441-7 du code pénal.

Signature

Article 441-1 du code pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Article 441-7 du code pénal

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :

1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

Annexes :

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